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Nouveau dispositif Pinel : jusqu’à 21% de réduction d’impôt

Achat d’un logement neuf ou rénové entre le premier Septembre 2014 et le 31 Décembre 2016 dans une zone de tension locative forte dite zone Pinel par un spécifique ou une société civile de investissement immobilier (SCPI).

 Le logement doit aussi respecter des critères de performance énergétique, être achevé dans les 30 mois en fonction de la déclaration d’ouverture de chantier et être loué dans les 12 mois en fonction de la remise des clés. L’engagement de location de 6, 9 ou 12 ans ouvre respectivement droit à un privilège fiscal de 12%, 18% ou 21%. Le bien doit être loué non meublé et en qualité de résidence principale. Le loyer doit être défini en tenant compte des plafonds ( plafond des annuités et des ressources des locataires ) signifiés selon les zones Pinel. 

L’investissement ne doit pas passer au-dela de un plafond global de 300 000 euros et doit être de 5 500 €/m² maximum. Par ailleurs, les investissements sont limités à 2 par an dans la limite des 300 000 euros. Quant à la réduction d’impôt, elle est limitée à dix-mille euros par an et par foyer et ne peut être reportée d’une année à l’autre.

Questions et réponses

Nous essayons de répondres aux questions les plus populaires
Les contribuables français souhaitant se constituer un patrimoine et préparer l’avenir.

Jusqu’à 6 000€/an* de réduction d’impôt. Possibilité de louer à ses descendants et ascendants (hors membre du foyer fiscal, sous réserve du respect les plafonds de loyers et de ressources). Avantages à la donation et à la transmission de patrimoine.

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