Qu’est-ce qu’une assurance juridique ?

Dans la vie de tous les jours, nous rencontrons souvent divers événements qui peuvent devenir sources de conflits. Dans le cas où l’affaire serait portée devant les tribunaux, vous pouvez bénéficier d’une aide financière au travers d’une assurance juridique. Cette garantie vous permet de faire valoir vos droits et de vous protéger des frais liés aux poursuites judiciaires, qui sont non seulement fatigantes, mais surtout onéreuses.

1. Qu’est-ce qu’une assurance juridique ?

L’assurance juridique est une garantie de protection juridique, qui permet à l’assuré d’obtenir le soutien de son assureur en cas de litige avec un tiers. Acheter un article sur Internet qui ne fonctionne pas, avoir un problème avec l’employeur ou le bailleur, avoir un accident de la route, avoir un voisin bruyant, etc. c’est utile pour aider à résoudre les conflits. Seule ou intégrée dans un autre contrat d’assurance, l’assurance juridique informe l’assuré de ses droits, assure sa défense tout en couvrant les frais de justice. Il intervient en son nom lorsque l’abonné a subi un dommage et souhaite demander réparation à un tiers. Elle est également nécessaire pour le protéger, s’il a causé un préjudice à une personne.

1.1. Fournir des informations judiciaires

L’assurance juridique fournit à l’assuré des conseils et des informations sur ses droits en amont ou au début du litige. L’assureur recherche une solution amiable, dans la mesure du possible. Dans l’hypothèse où le litige serait porté devant le tribunal, celui-ci met à disposition un réseau d’avocats pour faire valoir les droits de l’assuré, le conseiller sur les démarches à entreprendre et le choix de la procédure. L’assurance juridique peut disposer à cet effet de son propre service de protection juridique ou demander les services de professionnels externes, tels que des avocats, des experts, etc.

1.2 Assurer la défense

Lorsque l’assuré doit être défendu devant les tribunaux, l’assurance propose également une assistance dans la rédaction de lettres de transactions, de mises en demeure et d’expertises. Elle le représente tant dans les procédures amiables que judiciaires. Ce processus est possible à la fois dans les procédures pénales, administratives et civiles.

1.3 Couvrir les différents frais de justice

L’assurance juridique offre généralement une protection financière en couvrant les dépenses liées au litige, notamment:
● Frais d’enquête (appel téléphonique, courrier, recherche, envoi de courrier)
● Frais de procédure en cas de règlement à l’amiable et frais de justice en cas de procédure judiciaire.
● Les honoraires de l’avocat, de l’expert ou de l’huissier. A noter en particulier que certains frais ne sont jamais à la charge de l’assureur tels que les amendes, les dommages ou encore les intérêts de retard. Le contrat d’assurance peut prévoir des limites en termes de couverture maximale et de plafond d’honoraires. Il est donc important d’analyser parfaitement la police d’assurance.

2. Pourquoi souscrire une assurance juridique ?

Il y a plusieurs avantages à souscrire une assurance juridique. Mais d’abord, il vaut mieux comprendre dans quel type de domaine il peut intervenir. Ses domaines d’intervention sont très larges, que ce soit dans la vie privée ou professionnelle. Ils sont en effet décrits à l’article L127-1 du code des assurances. La garantie permet à l’assuré de se défendre s’il est poursuivi en justice et risque une condamnation pénale, ou s’il subit un dommage et souhaite intenter une action en justice contre un tiers afin d’être indemnisé. Elle offre une protection financière pour surmonter un litige entre l’assuré et un tiers tel qu’un litige dans le domaine immobilier, fiscal, automobile, familial, professionnel, etc. L’assurance protège à la fois l’assuré et les membres de sa famille.

3. Comment souscrire à une assurance juridique ?

Afin de pouvoir bénéficier d’une protection financière lors d’un litige, il est nécessaire de souscrire un contrat d’assurance légale. Les particuliers comme les entreprises ont le droit d’adopter la garantie adaptée à leurs attentes. Dans la majorité des cas, l’assurance juridique est intégrée dans les polices d’assurance dommages. Il s’agit en fait d’une «politique combinée». La garantie doit faire l’objet d’une convention spécifique et le montant de sa contribution doit être mentionné indépendamment. La couverture des risques dépend donc de la limite de la portée du contrat dans lequel elle est intégrée. Entre autres, l’assurance légale d’un contrat d’assurance habitation permet à l’assuré d’être accompagné en cas de litige relatif à son habitation. Dans d’autres cas, il est possible de souscrire un contrat d’assurance juridique indépendant, selon lequel la clause ne concerne que cette seule garantie. Ce type de contrat a l’avantage de pouvoir intervenir dans plusieurs types de litiges.

4. Existe-t-il plusieurs assurances juridiques ?

Pour faciliter la résolution des litiges, l’assurance juridique se décline en trois formes de garantie différentes.

4.1 Assurance vie privée

L’assurance juridique de la vie privée couvre les particuliers. Il propose une aide à l’assuré ainsi qu’à tous les membres de sa famille (conjoint, enfants et toutes les autres personnes vivant dans son ménage). Il intervient, par exemple, dans un litige lié à la consommation (achat, vente ou location d’un objet sur Internet non satisfaisant) ou aux relations avec le voisinage (pollution sonore), un conflit avec un prestataire (abonnement Internet, garage, agence de voyage, etc.). Un soutien financier peut être accordé par l’assureur en cas de litige familial (divorce, autorité parentale, successions, etc.), de litige fiscal ou immobilier, de litige avec le locataire, de copropriété ou de désaccord avec le bailleur.

4.2 L’assurance juridique circulation

Faisant partie intégrante de l’assurance automobile, l’assurance juridique de la circulation aide l’assuré à soutenir l’assuré et à lui apporter une aide financière lors de litiges liés à sa mobilité. Par exemple, il a eu un accident de la circulation ou a été condamné à une amende par inadvertance. Une assistance lui est également accordée en cas de conflits lors de l’achat, de la location ou de la réparation de sa voiture.

4.3 Assurance juridique vie professionnelle

Dans cette option, les processus sont à peu près similaires à ceux des particuliers, sauf que l’assurance-vie professionnelle joue un rôle dans les désaccords entre les employés et les employeurs au niveau de l’entreprise. Par exemple, le manager ne respecte pas le contrat de travail dans le cadre d’un licenciement.

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